Clause bénéficiaire : comment bien la rédiger lors de la souscription de votre assurance-vie

L’assurance-vie est aujourd’hui un placement plébiscité par les épargnants. Plusieurs facteurs contribuent à faire de cette enveloppe le placement préféré des Français.

• On y retrouve une fiscalité avantageuse en cours de vie du contrat,
• Un choix de supports d’investissements très divers pour une allocation financière,
• Mais aussi une fiscalité très favorable dans le cadre de la structuration d’une succession.

C’est justement le dernier point qui nous intéresse aujourd’hui, car la clause bénéficiaire est obligatoire pour tout souscripteur de contrat d’assurance-vie, et elle n’est pas à prendre à la légère !

En effet, la clause bénéficiaire permet de désigner le ou les bénéficiaires des fonds détenus au sein du contrat en cas de décès de l’assuré-souscripteur.

Il n’y a pas d’obligation à ce que la clause soit identique d’un contrat à l’autre, vous pouvez adapter votre clause bénéficiaire pour chaque contrat que vous possédez.

La rédaction de la clause bénéficiaire est très importante, car si elle n’est pas correctement rédigée ou manque de précision, les fonds présents sur l’assurance-vie risquent de retomber dans la succession classique avec la fiscalité inhérente ou pire encore, être versés à une personne “non souhaitée”.

Dans quelle limite le choix du bénéficiaire est libre ?

Le choix du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est totalement libre, aucune obligation de désigner son conjoint, enfants ou héritiers légaux.

Cependant, même si l’on considère que l’assurance-vie est une enveloppe hors succession et donc ne répond pas aux obligations de réserve héréditaire, un héritier “légal” lésé peut se prévaloir de l’article L. 132-13 du Code des assurances, en invoquant comme motif un versement de primes exagérées, avec une charge de la preuve pour l’héritier. À travers ce recours en justice, l’héritier lésé pourra récupérer tout ou partie du capital de l’assurance-vie.

Précision importante, si l’héritier lésé n’a pas connaissance du contrat d’assurance-vie aucun recours ne sera possible.

Concernant la désignation du/des bénéficiaire(s) il existe une limite d’un point de vue légal.

Comme le rappel l’article 909 du Code Civil “les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faite en leur faveur pendant le cours de celle-ci.”

Le personnel médical acceptant l’héritage du patient se rendrait coupable de captation d’héritage. Les mêmes dispositions s’appliquent pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

L’arrêt n° 964 du 4 novembre 2010 (07-21.303) de la première chambre civile de la cour de cassation confirme cette disposition inscrite au Code civil.

Que se passe-t’il si les bénéficiaires sont mal désignés ?

Dans le cas où une clause bénéficiaire serait mal rédigée, le contrat d’assurance-vie risque de se retrouver en situation de “déshérence”. Cela signifie que le capital n’a pas pu être versé au(x) bénéficiaire(s) suite au décès de l’assuré-souscripteur.

La déshérence d’un contrat d’assurance-vie est causée dans la plupart des cas par 2 facteurs :

• Lorsque l’assureur a pris connaissance du décès de l’assuré souscripteur du contrat mais ne parvient pas à retrouver le(s) bénéficiaire(s) dudit contrat après des recherches actives.
• Lorsque le décès d’un assuré n’est pas connu de l’assureur, et qu’aucun bénéficiaire ne se manifeste pour récupérer le capital.

Afin d’endiguer les déshérences, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, dite loi Eckert a été votée en juin 2014. La recherche des bénéficiaires et le règlement des capitaux sont accélérés.

Etes-vous bénéficiaire d’une assurance-vie sans le savoir ?

Un contrat d’assurance-vie est dit en déshérance si ses bénéficiaires sont introuvables. Voici comment savoir si quelqu’un vous a désigné.

YomoniL’équipe client Yomoni

Afin d’éviter à vos héritiers d’être confrontés à cette situation fâcheuse qu’est la déshérence, il suffit d’informer les bénéficiaires désignés d’un contrat d’assurance-vie ou votre entourage de l’existence de votre contrat d’assurance-vie.

Et bien sûr, rédiger une clause bénéficiaire relatant tout élément indispensable pour identifier clairement et sans doute possible le(s) bénéficiaire(s) de votre contrat d’assurance-vie (typiquement nom d'usage, nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance, adresse actuelle ainsi que la quote-part des capitaux attribués).

Peut-on ajuster la clause en cours de vie du contrat ?

Le souscripteur peut à tout moment changer la clause bénéficiaire de son/ses contrat(s) d’assurance-vie sans avoir à le justifier. Pour ce faire, il lui suffit de se rapprocher de l’assureur auprès duquel il a souscrit son contrat (envoi de la nouvelle clause bénéficiaire par courrier recommandé ou bien en vous rapprochant du service client pour les contrats Yomoni Vie).

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseil habituel pour la rédaction de la clause bénéficiaire (surtout les clauses libres) pour bien vous assurer que la clause correspond bien à vos souhaits et n’est pas sujet à interprétation.

Comment rédiger la clause bénéficiaire ?

Rentrons maintenant dans la partie pratique de la rédaction de la clause bénéficiaire.

Lors de la rédaction de votre clause bénéficiaire, vous avez deux choix :

1 - La clause dite “générale”

En optant pour cette clause, le capital sera versé, à votre décès :

• en totalité à votre conjoint non séparé de corps à la date du décès, ou à votre partenaire pacsé à la date du décès
• en l’absence de conjoint non séparé de corps ou de partenaire pacsé à la date du décès, ou si celui-ci est décédé, le capital sera partagé à parts égales entre tous vos enfants, y compris ceux qui sont nés depuis la signature du contrat. Si l’un de vos enfants est décédé au moment du versement du capital, la part qui lui revient sera versée à ses représentants, c’est-à-dire à ses enfants (vos petits-enfants)
• enfin, si vous n’avez pas ou plus d’enfant, ni de petit-enfant, le capital sera partagé entre vos autres héritiers en fonction de leur rang dans la succession

Cette clause convient dans la majorité des cas.

Pour les contrats Yomoni Vie, il s’agit de cette clause : “mon conjoint, non séparé de corps, ou la personne avec laquelle j'ai conclu un pacte civil de solidarité en vigueur à la date du décès, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés par parts égales, à défaut mes héritiers en proportion de leurs parts héréditaires, y compris les légataires universels.”

2 - La clause libre

Elle permet de prendre plus de liberté dans le choix des bénéficiaires. Elle permet aussi de répondre à certaines contraintes que ne couvrirait pas la clause standard et ainsi s’adapter à votre situation.

Concernant la rédaction de la clause libre, certaines précautions sont à prendre en compte :

Lorsqu'un bénéficiaire est nommément désigné, précisez ses coordonnées : elles seront utilisées par Suravenir en cas de décès. Indiquez :

• l’identité précise et complète de chaque bénéficiaire (nom d'usage, nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance, adresse)
• la quote-part, c’est-à-dire le pourcentage que vous souhaitez transmettre à chaque bénéficiaire

Par exemple :

Jean DUPONT, né DUPONT, né le ../../.. à ..., demeurant au ..., à hauteur de 50%, Marie DUPONT, née MARTIN le ../../.. à ..., demeurant au ..., à hauteur de 50%, à défaut mes héritiers.

Quelques autres bonnes pratiques :

• Indiquez un bénéficiaire “à défaut” au cas où le(s) bénéficiaire(s) de premier niveau seraient décédés ou auraient refusé le capital au décès de l’assuré-souscripteur.
• Pour les enfants, nous vous conseillons d'indiquer la mention “nés ou à naître”.
• N'oubliez pas d'indiquer la représentation dans le cas où un bénéficiaire venait à décéder (cas du prédécès d’un enfant par exemple), si vous souhaitez que la répartition se fasse également au profit des héritiers du prédécédé.
• Pour la répartition, préférez une répartition en pourcentage plutôt qu’une valeur en euros. Le capital du contrat est amené à évoluer dans le temps.
• En cas de désignation du conjoint, vous avez tout intérêt à ajouter la précision « non séparé de corps », la séparation de corps ne faisant pas perdre la qualité de conjoint. Votre conjoint aujourd’hui (au moment de la rédaction de votre clause bénéficiaire) ne sera peut-être pas le même que le jour de votre décès.
• Dans tous les cas, nous vous conseillons de terminer la rédaction de la clause par « à défaut, mes héritiers » pour éviter toute déshérence.
• Pour les enfants, nous vous conseillons d’indiquer la mention « nés ou à naître ».

En conclusion...

L’assurance-vie est un formidable outil de transmission, mais il convient de ne pas prendre à la légère l’exercice de rédaction de la clause. N’hésitez pas à vous inspirer de la clause générale de l’assureur ou bien vous rapprocher de votre conseil habituel afin d’éviter toute déconvenue. Pensez à rédiger une clause bénéficiaire complète, précise et qui n’est pas sujette à interprétation.

Et pas d’inquiétude, les conseillers financiers de Yomoni restent disponibles lors de votre souscription et ils vous indiqueront si votre clause bénéficiaire libre est recevable ou si la rédaction est à revoir !