Yomoni, gestion éclairée

Principe général

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus des produits de placement des personnes physiques domiciliées fiscalement en France (intérêts des comptes sur livret, dividendes des compte-titres, coupons obligataires etc.) sont soumis, soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU), soit, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Ils font l’objet d’un prélèvement, sous forme d’acompte obligatoire :

  • Au taux de 12,8 % lors du versement des intérêts et assimilés
  • Au taux de 12,8 % lors du versement des dividendes et assimilés

Celui-ci s'ajoute aux prélèvements sociaux de 17,2 %, ce qui porte le taux du prélèvement global à :

  • 30 % lors du versement de dividendes
  • 30 % lors du versement d’intérêts

Cependant, si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement de cet acompte d’impôt sur le revenu.

Conditions de la dispense d'acompte

Si vous remplissez certaines conditions, il est possible de demander à être dispensé du prélèvement d’acompte fiscal.

Ainsi, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • pour les intérêts et les coupons d’obligation : avoir un revenu fiscal de référence* inférieur à 25 000 euros pour une personne seule ou 50 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune
  • pour les dividendes : avoir un revenu fiscal de référence* inférieur à 50 000 euros pour une personne seule ou 75 000 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune

*il s’agit du revenu fiscal de référence de l’année N-1

Comment demander la mise en place de la dispense d'acompte fiscal ?

La demande de dispense est une attestation sur l’honneur qui doit impérativement être reçue avant le 30 novembre 2020 pour les revenus et produits de placement perçus à compter du 1er janvier 2021.

Si vous respectez les conditions mentionnées plus haut, il suffit de nous adresser avant la date butoir une attestation sur l’honneur de demande de dispense d’acompte fiscal dont vous trouverez le modèle en bas de page.

Vous pouvez nous adresser cette attestation par mail à l’adresse hello@yomoni.fr