En cas de décès du souscripteur d‘une assurance-vie, le capital présent sur le compte est versé aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire.
Ça, c’est la théorie. Mais comment tout ceci se déroule en pratique ?
Quel délai pour “toucher l’assurance-vie” ? Suivez le guide !
Première étape : l’assureur doit être informé du décès
Cas 1 : déclaration de décès par un des bénéficiaires
Il revient aux héritiers ou aux potentiels bénéficiaires de déclarer aux assureurs le décès d’un proche qu’ils savaient client. Les proches peuvent aussi découvrir l’existence de contrats dans les papiers du défunt, notamment grâce au relevé annuel envoyé par les assureurs ou grâce au notaire qui a pu aider à rédiger la clause bénéficiaire dans le cadre de son travail d’optimisation de la succession.
Il faut alors envoyer à l’assureur un acte de décès, mais aussi un certificat médical afin de s’assurer que le décès n’entre pas dans l’un des cas d’exclusion de garantie.
Cas 2 : en l’absence de signalement par un bénéficiaire
Si aucun bénéficiaire ne signale un décès, comment un assureur peut-il savoir qu’un des souscripteurs de ses contrats d’assurance-vie est décédé ?
Compte tenu de l'importance des enjeux financiers, la loi a créé plusieurs dispositifs pour éviter la déshérence des contrats.
Le dispositif AGIRA 2 impose aux assureurs de synchroniser au moins une fois par an leur base de clients avec le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Cela leur permet d’identifier d’éventuels assurés décédés, et de lancer la démarche de recherche des bénéficiaires.
Par ailleurs, tous les contrats doivent être déclarés au fichier central des assurances-vie (Ficovie), auquel les notaires ont libre accès.
2e étape : l’assureur doit rechercher les bénéficiaires
L’assureur est désormais averti du décès. Cependant, le versement du capital ne sera pas immédiat !
La compagnie d’assurance a ensuite l’obligation de rechercher les bénéficiaires du contrat, une tâche plus ou moins difficile selon le contenu de la clause bénéficiaire.
Pour contacter les bénéficiaires, les assureurs ont plusieurs moyens. Dans le cas le plus simple, ils sont clairement désignés et sont des héritiers : ils seront alors facilement identifiés par le notaire chargé de régler la succession. Lorsque la rédaction est plus complexe, les assureurs doivent mener des recherches. Ils peuvent être amenés à joindre le fisc, les mairies, voire à contacter un généalogiste pour retrouver les bénéficiaires.
Enfin, le dispositif AGIRA 1 a instauré un guichet unique, centralisé par l’AGIRA, permettant aux potentiels bénéficiaires d’interroger les bases de données des contrats dont les assureurs recherchent les bénéficiaires.
3e étape : les bénéficiaires doivent réagir
Si un assureur vous contacte en vous indiquant que vous êtes bénéficiaire du contrat d’un assuré décédé, vous devez, sous quinze jours :
- fournir les documents nécessaires exigés par l’assureur. Par exemple, si la clause bénéficiaire mentionne un lien de parenté, vous devrez prouver ce lien. Selon les cas, l’assureur peut aussi demander des documents plus complexes.
En effet, selon la date d’ouverture du contrat et le lien de parenté avec le défunt, vous pouvez être amené à souscrire une déclaration 2705-A, qui permettra l’obtention du certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt. - le cas échéant, attester sur l’honneur que vous n’avez pas encore utilisé l’abattement de l’assurance-vie (utile si vous êtes bénéficiaire de plusieurs contrats dans des compagnies différentes).
4e étape : l’assureur doit verser les fonds. Quel délai pour toucher une assurance vie après un décès ?
Une fois toutes les pièces fournies à l’assureur, la loi donne un délai d’un mois maximum à l’assureur pour verser les fonds aux bénéficiaires identifiés.
Pendant ce temps, la loi impose aux assureurs de rémunérer le capital (Article L. 132-23-1 al 2 du Code des assurances. Les modalités de cette rémunération sont nécessairement mentionnées dans le contrat.
Enfin, les bénéficiaires toucheront le versement “assurance-vie vers compte courant”, qui aura donc pu prendre plusieurs mois après le décès si la recherche des bénéficiaires était difficile. Si les bénéficiaires sont clairement identifiés, l’ensemble de l’opération peut donc prendre un mois et demi maximum après le signalement du décès à l’assureur.
Questions complémentaires concernant le versement du capital d’assurance-vie après un décès
Que se passe-t-il si l’assureur ne verse pas le capital dans les temps ?
Passé les délais légaux, l’assureur s’expose à des pénalités de retard. Le capital non versé est majoré d’un intérêt équivalent « au double du taux légal durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai, au triple ».
Des intérêts assez contraignants pour que l’assureur respecte le délai !
Que se passe-t-il si l’assureur ne retrouve pas les bénéficiaires ?
Parfois, l’assureur peine à retrouver les bénéficiaires. Cela ne signifie pas que le capital est transmis par défaut aux héritiers !
L’assureur doit mener ses recherches et maintenir les dispositifs AGIRA pendant 10 ans. Passé cette période, le contrat devient “en déshérence”.
- 10 ans après le décès du souscripteur, le capital est versé à la Caisse des Dépôts. Toute personne peut alors interroger la base Ciclade.fr pendant 20 ans pour vérifier si elle est bénéficiaire d’un contrat oublié.
- Les sommes restent à la Caisse des Dépôts pendant 20 ans. Passé ce délai (soit 30 ans après le décès), le capital est définitivement versé à l’État et n’est plus réclamable par les bénéficiaires.
En tant que bénéficiaire, faut-il déclarer les sommes perçues aux impôts ?
Vous devez souscrire une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A) dans les cas suivants :
- Pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991 qui ont été modifiés de façon substantielle par avenant à compter du 20/11/1991, au titre des primes versées par l’assuré après son 70ᵉ anniversaire.
- Pour les contrats souscrits à compter du 20/11/1991, au titre des primes versées par l’assuré après son 70ᵉ anniversaire.
- Pour les plans d’épargne retraite non dénoués (en phase d’épargne) au décès du titulaire, s‘il est décédé après son 70ᵉ anniversaire.
En revanche, vous n’avez aucune démarche à entreprendre dans les cas suivants :
- Pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991 et non modifiés de manière substantielle depuis.
- Pour les contrats souscrits à compter du 20/11/1991, lorsque les primes ont été versées par l’assuré avant son 70ᵉ anniversaire.
- Pour les plans d’épargne retraite non dénoués (en phase d’épargne) au décès du titulaire, si le souscripteur du contrat est décédé avant son 70ᵉ anniversaire.
La déclaration 2705-A doit être remise au centre des impôts dont dépend le domicile du défunt.
En présence de plusieurs contrats d’assurance-vie, il convient de remplir un formulaire n°2705-A par compagnie d’assurance.
Cette démarche est indispensable puisqu’elle permettra la bonne application des abattements. Même si l’assurance-vie se règle hors succession, il est donc important de faire les bonnes déclarations fiscales pour être en règle !
En revanche, les sommes perçues par ce moyen ne constituent pas un revenu imposable au titre de l’impôt sur le revenu, et sont sans incidence sur votre déclaration 2042 (communément appelée “la déclaration d’impôts”).
