Abus de faiblesse et changement de clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : de quoi s’agit-il ?

Inciter une personne vulnérable à changer la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie peut constituer un abus de faiblesse. Voici comment prévenir les situations litigieuses et s’y opposer.

Un bref rappel : qu’est-ce que la clause bénéficiaire ?

Au décès du souscripteur, les sommes placées sur un contrat d’assurance-vie n’entrent pas dans la succession. Elles ne sont donc pas transmises aux héritiers, mais aux personnes désignées par le souscripteur par le biais de la clause bénéficiaire, clause qui fait partie intégrante du contrat d’assurance-vie et que le souscripteur peut modifier jusqu’à son décès.

La loi prévoit toutefois quelques exclusions : du fait de leur situation de pouvoir ou d’influence, certaines personnes (par exemple les membres des professions médicales) ne peuvent être désignées bénéficiaires, sauf cas particuliers (c’est l’article 909 du Code civil).

Qu’est-ce qu’un abus de faiblesse ?

En matière d’assurance-vie, la désignation des bénéficiaires implique qu’au moment de la désignation, l’assuré disposait d’une parfaite conscience de l’acte accompli.

Dans un arrêt du 13 septembre 2007, la Cour de Cassation a rappelé ce principe en ces termes : « … dans l’assurance-vie, l’assuré peut modifier jusqu’à son décès la répartition du capital entre les bénéficiaires, dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d’une manière certaine et non équivoque… ».

Dans ce contexte, l’abus de faiblesse consiste à inciter la personne assurée à modifier sa clause bénéficiaire, soit pour se désigner bénéficiaire, soit pour en faire profiter un tiers complice.

Les personnes qui ne peuvent être bénéficiaires (notaire, médecin pour son patient par exemple…) peuvent être coupables d’abus de faiblesse même s’il ne tirent pas directement profit : l’action de favoriser un enfant plutôt qu’un autre peut aussi être l’expression d’un abus de faiblesse.

L’existence de l’abus est laissé à la libre appréciation des Tribunaux qui jugent :

• l’état de vulnérabilité chez la victime (âge, maladie, déficience, même grossesse), connue de l’auteur, qui empêchait la victime d’apprécier la portée de ses actes ou de déceler la manipulation psychologique entreprise pour la convaincre
• la présence d’une contrainte physique ou morale.

Pour rechercher un éventuel vice de consentement, la justice va donc devoir estimer à la fois l’état de la victime, mais aussi les portées de son acte (un enjeu financier faible pourrait être perçu comme une expression de sa volonté, tandis que le placement d’une somme importante relative à son patrimoine pourrait signifier son absence de lucidité).

Du fait de l’allongement de la durée de vie, de plus en plus de personnes sont en situation litigieuse au regard de l’expression de leur volonté. Et puisque les clauses ne sont révélées qu’au décès, la Justice doit faire un difficile travail de reconstitution des circonstances dans lesquelles la modification des clauses bénéficiaires a eu lieu, ce qui n’est pas simple...

Abus de faiblesse et assurance-vie : quels recours ?

Tout d’abord, l’assureur ou la mutuelle a l’obligation d’exécuter la clause bénéficiaire en versant le capital au dernier bénéficiaire désigné. C’est l’article l’article L.223-10 du Code de la Mutualité qui l’y oblige.

Cependant, s’il y a suspicion d’abus de faiblesse, il risque d’encourir des sanctions pénales et civiles au titre de la complicité s’il verse le capital.

Si vous suspectez un abus de faiblesse, la première chose à faire est de lui signifier l’existence d’une possible plainte à venir. En effet, puisque l’assureur n’a pas spontanément connaissance de l’existence d’un possible abus de faiblesse, il doit en être informé.  La jurisprudence a en effet reconnu à l’assureur le droit de retenir le capital décès dans l’hypothèse de plainte pour abus de faiblesse.

Lorsque le mal est fait, les choses se compliquent. En effet, on ne peut pas contester une exécution de clause bénéficiaire comme on peut le faire avec un héritage pendant 5 ans.

Les recours sont alors :

1.L’abus de faiblesse : Les héritiers peuvent porter plainte et obtenir réparation de leur préjudice. L'importance de la sanction dépend de la vulnérabilité de la victime décédée et du statut de l'auteur des faits.

Attention toutefois, la prescription est assez courte : 6 ans. Dans le cas traité dans cet article, c’est la dernière modification de la clause bénéficiaire qui marque le début de la prescription.

L’article 223-15-2 du Code pénal punit l’abus de faiblesse d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La prescription s’élève à 6 ans.

2. En l’absence d’abus de faiblesse, le contrat pourra tout de même être attaqué au titre du montant des primes versées, qui pourraient être manifestement exagérées. La justice s’intéressera alors au rapport entre les primes versées et le patrimoine de l’assuré, et de l’utilité de placer ces sommes au regard de sa situation budgétaire. Selon les cas, les primes pourront être requalifiées en donation, et / ou frappées d’abus de droit et réintégrées dans la succession.

Enfin, la désignation de personnel soignant sera annulée, car tombant sous le coup de l’article 909 du code civil, cas assez simple à résoudre si le bénéficiaire a apporté des soins relatifs à la maladie ayant causé le décès.