Pour pouvoir trouver le meilleur prêt immobilier, il faut pouvoir présenter un apport personnel, généralement équivalent à 10 % du prix du bien. Souvent constitué à partir de l’épargne personnelle de l’emprunteur, l’apport peut pourtant émaner de différentes sources : revente d’un bien, donation, héritage… Mais aussi tout simplement de l’épargne salariale ! On vous explique.
L’épargne salariale : définition
L’épargne salariale est un dispositif mis en place dans certaines entreprises, après négociation avec les délégués syndicaux ou un comité d’entreprise, afin de récompenser les salariés en fonction des résultats de l’entreprise.
Dans quelles entreprises peut-on bénéficier de l’épargne salariale ?
Toutes les entreprises de plus d’un salarié ont la possibilité de mettre en place un dispositif d’épargne salariale, mais ce n’est pas systématique. Il faut donc se renseigner auprès de l’entreprise et/ou des organisations syndicales pour savoir si c’est bien le cas.
L’épargne salariale peut prendre la forme de deux différents plans d’épargne, avec des fonds bloqués pour une durée minimale de 5 ans :
- un plan d’épargne entreprise (PEE)
- un plan d’épargne interentreprise (PEI)
Il existe également un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) qui rentre dans le cadre de l’épargne salariale.
Comment est constituée l’épargne salariale d’un employé ?
L’épargne salariale est alimentée par deux formes de primes. On distingue alors les primes d’intéressement, qui sont liées à la performance de l’entreprise, et les primes de participation, qui correspondent à une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise. Si l’intéressement est facultatif, la participation est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 employés.
Dans tous les cas, les sommes perçues par un salarié peuvent être soit reversées directement sur son épargne entreprise, soit sur le plan d’épargne interentreprise ou pour la retraite.
Comment débloquer son épargne salariale ?
Bien que l’argent de votre épargne salariale soit le vôtre, son déblocage est soumis à certaines conditions.
Les conditions à respecter
Si votre épargne salariale peut être débloquée sur simple demande à votre entreprise. Il faut cependant que votre projet immobilier réponde à différents critères. En effet, l’épargne salariale ne peut pas être utilisée dans le cadre d’un investissement locatif, mais seulement l’achat ou la construction d’une résidence principale. De même, il est possible de bénéficier de ce dispositif qu’une fois par plan d’épargne.
La procédure à suivre
Au moment d’adresser votre demande à l’entreprise, vous devez lui fournir plusieurs pièces justificatives :
- une attestation sur l’honneur dans laquelle vous confirmez votre engagement à habiter le bien concerné en tant que résidence principale.
- un compromis de vente signé
- un plan de financement pour votre projet immobilier, fourni par une banque ou un courtier
Vous l’avez compris, pour trouver le meilleur prêt immobilier grâce à votre épargne salariale, vous devez définir votre budget et votre plan de financement en amont, mais aussi, avoir déjà trouvé le bien idéal !
Les limites du déblocage des fonds
Même si elle finance l’achat d’une résidence principale à terme, l’épargne salariale ne peut pas être employée pour acheter un logement déjà occupé ou bien détenu par une SCI. Elle ne peut pas être utilisée pour deux projets similaires et ne peut dépasser le prix du bien lorsqu’elle est cumulée à votre apport personnel et votre crédit. Attention à ne pas introduire un apport trop important dans votre plan de financement, sous peine de risquer de voir votre épargne salariale refusée. Il ne faut pas que votre apport personnel couvre l’ensemble des frais d’acquisition.
Quand demander le déblocage de son épargne salariale ?
La demande de déblocage de l’épargne salariale doit intervenir obligatoirement dans les 6 mois qui suivent l’acquisition, soit le jour de la signature de l’acte de vente authentique chez le notaire.
Une fois le déblocage accordé, vous recevez alors les fonds de votre épargne salariale en un versement unique. Vous avez alors l’obligation de l’utiliser dans le cadre de votre projet immobilier uniquement. Attention, des frais de blocage peuvent s’appliquer.
Que devient l’épargne salariale d’un employé lorsqu’il quitte l’entreprise ?
Si elle est très largement utilisée dans le cadre d’un projet immobilier, l’épargne salariale peut être débloquée pour d’autres événements de la vie personnelle d’un salarié :
- Mariage, conclusion d'un Pacs
- Naissance (ou adoption) d'un 3ème enfant
- Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
- Violence conjugale
- Invalidité
- Décès
- Surendettement
Dans le cas d’un départ de l’entreprise (création d’entreprise, licenciement, démission, départ à la retraite…), il est tout à fait possible de demander le déblocage de son épargne salariale, et ce à tout moment. Il est également possible de transférer l’épargne salariale accumulée avec son ancienne entreprise vers le plan épargne de son nouvel employeur, si celui a déjà mis en place le dispositif. Vous bénéficiez alors toujours de votre antériorité fiscale : vous ne devrez pas attendre de nouveau 5 ans pour débloquer vos fonds.
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