L’article 1075 du Code civil définit la donation-partage en ces termes :
“Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.
Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.”
Intéressons-nous à la donation-partage : voici les clés pour comprendre l’intérêt de ce mécanisme et l’organiser au mieux.
Qu’est-ce que la donation-partage ?
La donation-partage est une technique de transmission de patrimoine qui permet à une personne (le donateur) de donner de son vivant tout en organisant la répartition de ses biens entre ses héritiers (les donataires, ou bénéficiaires). Contrairement à une simple donation, la donation-partage a l'avantage de figer les droits des bénéficiaires au moment de la donation, ce qui peut éviter des litiges ultérieurs.
Il n’y a pas de limite d’âge pour réaliser une donation-partage. Elle peut être faite individuellement ou avec son conjoint (donation-partage conjonctive).
Les seuls bénéficiaires possibles sont les héritiers présomptifs : les personnes qui ont vocation à succéder au donateur.
La donation-partage peut concerner tous les membres de la famille, y compris les descendants (enfants, petits-enfants), mais également les ascendants et le conjoint, tant que les bénéficiaires font partie des héritiers présomptifs. Ainsi, une personne célibataire et sans enfant aura comme héritiers ses parents et ses frères et sœurs.
La répartition doit être équitable, chaque donataire recevant sa part de manière définitive. Cela peut inclure des biens immobiliers, des sommes d'argent, des valeurs mobilières, etc. Toutefois, on le verra plus tard, cette équité n’a pas à être immédiate.
Quelle différence entre donation-partage et donation simple ?
La première différence concerne la portée : une donation ne concerne qu’une seule personne, tandis que la donation-partage concerne nécessairement l’ensemble des héritiers (la jurisprudence permettant une donation-partage envers un unique donataire dans le cas où il n’existe qu’un héritier).
L’autre différence concerne la valeur des biens transmis. La donation-partage fige la valeur des biens, tandis que la donation simple décale leur évaluation au moment de la liquidation de la succession. En effet, avec une donation simple, au moment du décès, le notaire va évaluer la valeur des biens transmis au jour du décès du donateur, ce qui aura une influence sur le montant des droits à payer et sur la répartition entre héritiers.
Quels avantages par rapport à la donation classique (donation simple) ?
La donation-partage présente trois grands avantages.
Un règlement pacifique de la succession
La donation-partage facilite grandement la gestion et le partage du patrimoine à transmettre. En effet, puisque les biens sont attribués définitivement dès la réalisation de l'acte, les risques de contentieux lors de la succession sont considérablement diminués. Par ailleurs, il permet aux bénéficiaires d'avoir une meilleure visibilité quant aux frais de succession qu’ils devront payer.
Une évaluation possiblement plus avantageuse des biens donnés
Contrairement à la simple donation, la valeur des biens donnés par le biais d'une donation-partage est fixée au jour de leur transmission. Cela présente deux intérêts :
- Aucune réévaluation des biens n'est nécessaire au moment de la succession, ce qui évite toute contestation ultérieure en cas d'évolution des valeurs.
- Le donateur peut choisir le moment propice pour procéder à l'évaluation. Ainsi, un portefeuille boursier pourra être donné après une forte baisse de marché, si le donateur juge qu’il est susceptible de prendre de la valeur dans le temps.
Notez qu’il est aussi possible de transmettre des biens faisant l’objet d’un démembrement.
Un meilleur contrôle sur la fiscalité
Les donations-partage suivent la fiscalité des donations tout en ouvrant droit aux exonérations fiscales relevant des droits de mutation à titre gratuit.
Il est donc possible d’utiliser les abattements liés aux donations, qui varient en fonction du lien de parenté entre donateur et bénéficiaire. Des optimisations sont possibles, par exemple en utilisant le démembrement et/ou le choix du moment de la donation-partage pour rester sous les seuils ou minimiser leur dépassement afin de réduire les droits à payer.
Les donations-partage sont soumises à frais de notaire, en fonction de la valeur des biens donnés. En cas de démembrement, la valeur en pleine-propriété est retenue.
Doit-on donner à tous les héritiers au même moment ?
Non : le donateur est totalement libre d’organiser la répartition à sa guise.
Il peut évidemment réaliser une donation-partage qui concerne tous les héritiers en une seule opération, mais il peut aussi cibler certains héritiers spécifiquement, ou réaliser la donation par étapes successives (traiter différents groupes d’héritiers à des moments distincts).
Doit-on être équitable ?
Non : il est possible d’attribuer aux descendants des lots d’inégale valeur. La donation reste valable, sous réserve de respecter la réserve héréditaire de chacun. Autrement dit, le donateur peut librement attribuer sa donation, dans la réserve de la quotité disponible.
Sauter une génération avec la donation-partage transgénérationnelle
La donation-partage se fait habituellement au profit des héritiers présomptifs. Toutefois, il est fréquent que les enfants n’aient pas besoin d’argent, contrairement aux petits-enfants.
Afin d’éviter les frottements fiscaux liés à une donation en cascade, le donateur peut privilégier la donation-partage transgénérationnelle. Le principe est le même que pour la donation-partage avec toutefois un prérequis : les donateurs doivent obtenir l’accord préalable de leur enfant qui renonce à sa part (article 1078-4 du Code civil).
La donation-partage peut aussi s’organiser au sein d’une famille recomposée, chaque enfant ne recevant que de son propre parent, et chaque parent pouvant donner à la fois ses biens propres et les biens du couple.
Quel formalisme pour une donation-partage ?
La donation-partage se conclut par un acte notarié.
L’acte mentionne les termes et conditions choisis par le donateur : choix des biens à transmettre, estimation de leur valeur, quote-part attribuées à chaque bénéficiaire.
Quelles limites de montant ?
Si les montants donnés excèdent la quotité disponible (part du patrimoine dont le donateur peut librement disposer), cela peut entraîner une contestation juridique de la part des héritiers lésés.
En cas de dépassement constaté au moment de la liquidation de la succession, les héritiers lésés peuvent intenter une action en réduction, et contraindre le donataire qui a perçu une part supérieure à sa part dans la quotité disponible à verser une indemnité de réduction afin de rétablir a minima la part de réserve héréditaire de l’héritier lésé, sans que cela remette en cause la donation-partage.
En revanche, si les héritiers estiment que la donation-partage a épuisé la succession, ils peuvent intenter une action en justice pour contester la validité de la donation-partage.
Peut-on revenir sur une donation-partage ?
La donation-partage est définitive sauf dans des situations particulières :
- inexécution des obligations prévues : le donateur peut en effet soumettre la donation-partage à la condition que le donataire s’acquitte de certaines charges (loger, nourrir, donner des soins au donateur par exemple),
- ingratitude des enfants (délits, sévices graves envers le donateur, refus du secours),
- naissance ou adoption d’un enfant par le donateur.
