Le projet de loi Pacte s'inscrit dans une série de mesures pour développer l’épargne salariale au sein des petites et moyennes entreprises. Certaines dispositions sont d’ores et déjà entrées en vigueur.
Le gouvernement a fait du développement de l’épargne salariale un de ses chevaux de bataille. L’exécutif y voit non seulement le moyen d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés, mais aussi de favoriser le partage du profit. Il a décidé de cibler plus particulièrement les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).
Et pour cause : plus les structures sont petites et moins elles sont équipées. Ainsi, seulement 35 % des sociétés de 100 à 249 salariés proposent un intéressement, la participation, un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco). Le pourcentage tombe même à 20 % chez celles employant de 50 à 99 salariés et à 16 % chez celles de moins de 50 salariés.
Le forfait social supprimé
Pour remédier à ces faibles taux d’équipement, plusieurs mesures incitatives réservées aux TPE/PME ont été intégrées dans le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Si le texte n’a pas encore été définitivement adopté par le Parlement, certaines dispositions ont été insérée dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019.
Ainsi depuis le 01 janvier 2019, le forfait social (qui se substituait jusque là aux charge patronales) a été intégralement supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les sommes versées au salarié au titre de l’abondement, l’intéressement ou de la participation sont totalement exemptes de charges pour l’entreprise tout en restant déductibles de son résultat imposable.
Cette suppression du forfait social s’étend également aux primes d’intéressement versées par les entreprises de moins de 250 salariés.
Bien plus qu’une incitation, il s’agit là d’une véritable aubaine pour le chef d’entreprise qui souhaite fidéliser, motiver ses salariés ou tout simplement se constituer un complément de revenus.
Un accompagnement global...jusqu’à la mise en place des accords d’intéressement et de participation
Pour autant, le sujet peut paraître complexe voir fastidieux.
Les dirigeants, plus particulièrement ceux de TPE/PME manquent souvent de temps et de ressources pour s’occuper de ce sujet, pourtant très attractif d’un point de vue fiscal, social et managérial.
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