Le pacte Dutreil répond à la problématique de la transmission d’une entreprise aux héritiers, via une donation du vivant ou un héritage.
Il permet aux repreneurs de bénéficier d’une réduction de 75% de l’assiette des droits de donation ou succession (droits de mutation à titre gratuit) qu’ils ont à payer à l’administration.
Ce dispositif a été créé pour éviter que les héritiers soient contraints, au décès du chef d’entreprise, de céder leurs parts dans l’entreprise uniquement pour payer les droits de succession, ou d’emprunter de quoi payer les droits puis de poursuivre l’activité en prélevant des dividendes importants uniquement pour pouvoir rembourser les droits, pénalisant alors le développement de l’entreprise.
Loi Dutreil : faciliter les transmissions d’entreprise anticipées
La loi Dutreil, officiellement Loi no 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, contient de très nombreuses mesures en faveur des entreprises (facilitation de la création des entreprises, simplifications administratives, allégements fiscaux…).
Mais la plus emblématique de ces mesures concerne l’abattement sur l’assiette des droits de mutation, nommée “Pacte Dutreil”.
Au fil des ans, le Pacte Dutreil a été modifié par de nombreux amendements destinés à le rendre de moins en moins contraignant. Aujourd’hui, les amendements et projets de loi récents tendent plutôt à en durcir les conditions, par exemple en excluant les entreprises ayant pour activité la location meublée.
Fonctionnement et avantages du Pacte Dutreil
Le dispositif Dutreil permet aux héritiers de bénéficier, sous conditions, d’un abattement de 75 % sur la valeur de l’entreprise, selon les dispositions mentionnées dans les articles 787 B et C du Code général des impôts).
En sus, le dispositif prévoit une réduction sur les droits de donation de 50% (mais pas les frais de succession) si le donateur a moins de 70 ans avant la donation et que cette dernière est réalisée en pleine-propriété.
Enfin, ce dispositif est cumulable avec l’abattement classique des donations en ligne directe (100 000 € renouvelables tous les 15 ans).
Le pacte Dutreil peut aussi être intégré dans une opération de Family Buy Out (FBO), technique patrimoniale qui combine donation de titres, pacte Dutreil et éventuellement apport de titres à un holding de reprise.
Conditions à respecter pour bénéficier de l’allégement Dutreil
Conditions sur la forme de l’entreprise
Les conditions sont assez larges : l’entreprise peut être française ou étrangère, soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés…
Tous les chefs d’entreprise peuvent bénéficier du pacte, quelle que soit leur situation familiale (enfants, enfants mineurs, pas d’enfants…). De même, les enfants n’ont pas à être actuellement actionnaires de l’entreprise.
L’activité de l’entreprise doit être industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les holdings sont éligibles uniquement si elles sont animatrices d’un groupe : elles doivent avoir une réelle activité (fournir des services administratifs, financiers, comptables, juridiques au groupe), et ne pas être nouvellement créées.
Enfin, si l’entreprise a été acquise et non créée, elle doit être détenue depuis moins de deux ans.
Le pacte Dutreil se déroule en trois étapes
Avant la transmission : signature d’un engagement collectif de conservation de 2 ans
Le pacte débute par la signature d’un engagement collectif de conservation par tout ou partie des associés de la société.
Cet engagement collectif de conservation d’une durée de 2 ans doit porter au minimum :
- pour les sociétés cotées : sur 10% des droits financiers (actions ou parts du capital) et 20% des droits de vote,
- pour les sociétés non cotées : sur 17% des droits financiers et 34% des droits de vote.
Lors de la transmission (ou donation si décès)
La transmission effective de l’entreprise doit avoir lieu durant les deux années de l’engagement collectif.
L’assiette des droits de mutation est alors réduite de 75%, une mesure cumulable avec les dispositifs évoqués plus haut.
Dans le cas où l’entreprise avait la forme d’Entreprise Individuelle, les donataires ou les héritiers peuvent en modifier la forme juridique. Ils peuvent aussi procéder, dans une certaine mesure, à un aménagement de ses actifs (apports ou cessions).
Après la transmission : nouvel engagement de conservation de 4 ans et fonctions de direction
Dès la transmission, la ou les personnes reprenant la société doivent signer un engagement de conservation de minimum 4 ans, et au moins l’une des personnes ayant reçu des titres en donation ou en succession doit exercer une fonction de direction (pour une société à l’IS) ou occuper son activité professionnelle principale au sein de l’entreprise (pour une société à l’IR) pendant au moins 3 ans.
La poursuite de l’exploitation peut aussi s’exercer au travers d’une société : cette dernière doit être créée pour l’occasion et être intégralement détenue par des signataires du pacte.
Cas particuliers : engagement collectif réputé acquis et engagement post-mortem
Si le propriétaire de l’entreprise est décédé sans avoir eu le temps d’organiser un pacte Dutreil, il est possible de bénéficier des avantages du Pacte dans le contexte d’un engagement collectif “réputé acquis”.
Il faut pour cela que le dirigeant décédé donateur ait répondu aux critères de détention mentionnés plus haut pendant au moins deux ans, et qu’il ait exercé des fonctions de direction ou son activité professionnelle principale durant les deux dernières années.
Enfin, il est aussi possible de conclure un engagement post-mortem. Lorsqu’un engagement collectif de conservation n’a pas été conclu, le ou les héritiers peuvent en conclure un entre eux ou avec d’autres associés dans les six mois qui suivent le décès.
Sortir d’un pacte Dutreil
Il est techniquement possible de “sortir d’un pacte Dutreil”.
Les conséquences sont différentes selon le statut de l’associé sortant. En cas de non-respect d’un engagement de conservation par un donataire ou un héritier à titre individuel, ce dernier doit acquitter le complément de droits d’enregistrement qu’il aurait dû payer lors de la donation ou de l’héritage majoré des intérêts de retard (0,40% par mois).
En revanche, si l’associé qui s’était engagé à poursuivre l’exploitation ne répond plus aux conditions, c’est l’ensemble du pacte qui est remis en cause. Chaque donataire ou héritier doit alors s’acquitter des droits complémentaires et de la pénalité de retard.
Risques d’un pacte Dutreil
Outre les points d’attention mentionnés plus haut, le périmètre concerné par le pacte doit être défini avec attention.
Ainsi, la jurisprudence a déjà exclu du périmètre du pacte une partie de la trésorerie d’une entreprise individuelle au motif qu’il s'agissait de réserves accumulées au fil des ans, sans que cette trésorerie soit strictement nécessaire à l’activité. De même, certains biens immobiliers appartenant à une exploitation agricole n’ont pu profiter de l’exonération et ont été réintégrés dans une succession au même motif.
