La réforme de la retraite par capitalisation est le grand sujet de la loi PACTE. Lancé depuis le mois d’octobre, vous êtes nombreux à nous solliciter pour nous demander si Yomoni s’est d’ores et déjà lancé dans l’aventure du PER.
La réponse n’est PAS ENCORE et nous allons vous expliquer pourquoi.
Institué par la loi Pacte le PER est accessible depuis le 1er octobre 2019. Cependant entre le vote de la loi, son décret d’application et la sortie concrète du produit, le timing a été un peu restreint. Tous les assureurs ne sont pas encore équipés.
Soucieux de vous proposer un produit à la fois digital et performant d’un point de vue gestion, cela va nous prendre encore un peu de temps afin de finaliser notre offre.
Par ailleurs, même si le produit semble attirant par différents aspects : simplification des différents produits existants, sortie à 100 % en capital quel que que soit votre statut socio-professionnel (sauf pour la partie spécifique) ou encore option de déduction fiscale à l’entrée sur vos versements, quelques interrogations subsistent quant à la fiscalité de sortie de cet investissement.
En effet, les conditions fiscales de sortie sont fonction de l’aspect défiscalisant à l’entrée. Je m’explique. Si vous optez pour l’avantage fiscal à l’entrée sur le PER, il y aura un impact sur votre fiscalité de sortie (que vous optiez pour une rente viagère ou pour une sortie en capital).
Si vous ne prenez pas l’option de déduction fiscale à l’entrée, la rente sera assujettie à la fiscalité des rentes à titre onéreux (abattement qui dépend de l’âge du créancier lors du premier versement de la rente appelé aussi arrérage. Abattement qui va de 30 % si le créancier à moins de 50 ans jusqu’à 70 % si le créancier à plus de 70 ans. Puis imposition sur le revenu.) et le capital ne sera pas imposé. Seules les plus-values seront assujetties au PFU à 30 %.
Si vous prenez l’option de déduction fiscale à l’entrée, la rente sera assujettie à la fiscalité des rentes viagères à titre gratuit (abattement forfaitaire de 10% puis imposition sur le revenu fiscal de référence du foyer) et le capital quant à lui sera assujetti à l’impôt sur le revenu (tranche marginale d’imposition). Les plus-values seront assujetties quant à elles au PFU.
Et c’est bien là que se trouve la problématique. Imaginons qu’en prévision de votre retraite vous épargnez régulièrement sur un PERIN (individuel) en optant pour la déduction fiscale. Imaginons que vous optiez pour une sortie en capital au moment de votre retraite. Il n’est pas impossible que ce capital perçu et imposé sur le revenu soit assujetti à une tranche marginale d’imposition supérieure à celle que vous aviez lors de votre versement.
Prenons le cas de Monsieur Exemple. Au moment des versements volontaires sur son PER il est à la tranche à 30 %. Il investit au fur et à mesure des années son capital retraite. Au moment de la sortie de son PER il opte pour la sortie en capital. Il a à ce moment-là 200 000 € investis. Ayant opté pour la déductibilité fiscale lors des versements ses 200 000 € seront imposés à la sortie à la tranche actuelle de 41 voire 45 %. Sa tranche marginale de sortie est plus élevée que celle dont il a bénéficié lors de la déductibilité fiscale.
Très clairement, même si l’outil propose en apparence le choix d’une sortie en rente ou en capital, la première option semble à privilégier en l’état actuel des choses; du moins sur le plan fiscal. Or chez Yomoni nous sommes plutôt favorables aux sorties en capital quitte à fabriquer vous-même votre rente par la suite. En effet les rentes viagères aliènent votre capital et sont parfois plus coûteuses fiscalement qu’une rente que vous vous fabriquerez vous-même via des rachats partiels sur un PEA ou un contrat d’assurance-vie.
Pour autant, la solution semble avoir été trouvée grâce à une sortie partielle en capital au fur et à mesure des années. Seule la loi de finances pour 2020 répondra à cette probabilité qui reste sans réponse dans le décret d’application actuel. Affaire à suivre.
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