Le testament : comment aménager votre succession et faire respecter vos dernières volontés
Le testament est un écrit destiné à informer le notaire de ses volontés après son décès.
Il permet d’exprimer des dispositions posthumes, aussi bien :
- patrimoniales : relatives à la transmission de biens à un ou plusieurs légataires
- extra-patrimoniales : désignation d’un exécuteur testamentaire, organisation des funérailles, désignation d’un tuteur pour les enfants, reconnaissance posthume d’un enfant, etc.
Pour être valable, le testament doit obéir à certaines règles. Leur non-respect peut causer sa nullité totale ou remettre en cause les souhaits qui y sont inscrits.
Qui peut faire un testament ?
La loi prévoit trois conditions :
- Être sain d'esprit : posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée,
- Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtes mineur émancipé),
- Avoir la capacité juridique, c’est-à-dire l’aptitude à avoir des droits et obligations, à les exercer vous-même et à gérer vos biens. Vous ne devez pas être sous tutelle par exemple.
Les personnes sous curatelle ou sous habilitation familiale peuvent rédiger un testament sous conditions plus restrictives.
Peut-on choisir librement ses légataires dans un testament ?
Oui, vous pouvez léguer votre patrimoine à qui vous le souhaitez, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales (fondations par exemple).
Cependant, la loi prévoit des limites. Il est notamment impossible de déshériter vos héritiers naturels : vous devez respecter la réserve héréditaire des héritiers réservataires (article 912 du Code civil).
Cette dernière s’élève à :
- La moitié des biens pour 1 enfant,
- Les 2/3 des biens pour 2 enfants,
- Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
En l'absence d'enfant, c'est l'époux du défunt qui est héritier réservataire : un quart du patrimoine lui est alors réservé.
Une personne célibataire sans enfants n’a pas d’héritiers réservataires. Ses héritiers naturels sont les parents et les frères et soeurs, mais ils n’ont pas de part réservataire.
La portion du patrimoine que vous pouvez léguer librement se nomme la quotité disponible.
Le testament est-il utile pour un couple marié ?
Le conjoint survivant fait partie des héritiers naturels, et la part qui lui est réservée dépend du régime matrimonial et de la présence d’enfants.
Toutefois, un testament peut avoir un intérêt.
Intérêt d’un testament dans les régimes de la séparation de bien, de la communauté réduite aux acquêts ou de la participation aux acquêts
Dans ces régimes, les biens ne sont pas tous en commun.
Le testament permet au défunt de favoriser son conjoint afin de lui léguer tout ou partie de son patrimoine personnel et/ou tout de la part en indivision (dans le cas de la séparation de biens) ou de sa part de communauté (dans le cas de la communauté réduite ou de la participation), toujours dans le respect de la réserve.
Testament dans le régime de la communauté universelle
Dans le régime de la communauté universelle, les conjoints mettent leur biens en commun. Chaque époux est ainsi propriétaire de la moitié du patrimoine commun. En cas de décès, le conjoint survivant conserve donc son propre patrimoine, c’est-à-dire la moitié du patrimoine du couple. L’héritage ne concerne que l’autre moitié.
Si les époux ont inséré dans leur contrat de mariage une clause d’attribution intégrale, un testament à l’égard de l’autre époux est inutile.
Dans le cas contraire, un testament peut être utile pour aménager la succession, généralement en pour améliorer les droits du conjoint survivant :
- léguer au conjoint survivant la totalité de la quotité disponible,
- faire une donation au dernier vivant, ou « donation entre époux », qui aura un caractère de donation et non de legs,
- inclure une clause de préciput, ou « clause de partage légal » pour permettre au survivant de prélever une certaine somme, ou certains biens de l’héritage avant partage.
Le testament est indispensable pour un couple lié par un PACS ou en concubinage (union libre)
Au regard de la succession, les partenaires de PACS ou les concubins sont des étrangers. Ils ne disposent d’aucun droit sur l’héritage du partenaire : les héritiers naturels du partenaire décédé toucheront donc la succession.
Le testament permettant de déterminer qui héritera de ses biens, il est à ce titre possible et très pertinent de désigner le partenaire de PACS ou le concubin, dans les limites de la quotité disponible évoquées plus haut.
Le partenaire de PACS n’aura pas de droits de succession à payer sur les biens légués par testament, contrairement au concubin (partenaire en union libre) qui devra payer des droits au taux de 60 % après un modeste abattement de 1594 €.
Testament et clause bénéficiaire de l’assurance-vie
L’assurance-vie se dénoue hors succession : les sommes déposées sur un contrat d’assurance-vie sont destinées aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire selon les dispositions de l’article L132-12 du Code des Assurances.
Les montants présents sur des contrats d’assurance-vie n’entrent donc pas en compte dans les calculs de réserve héréditaire et de quotité.
La loi fixe toutefois des limites, notamment en cas de primes reconnues manifestement exagérées ou de souscription à un âge tardif sans intérêt financier pour le souscripteur autre que la transmission. Les héritiers s’estimant lésés peuvent alors remettre en cause la souscription du contrat ou la clause bénéficiaire.
Il est possible de désigner le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie dans un testament plutôt que dans le contrat d’assurance-vie. Si cette pratique permet de conserver la clause secrète, elle peut aussi donner lieu à conflits au moment de la liquidation de la succession en cas de contradictions : ce sera alors au juge de trancher sur la volonté du défunt.
De même, il est possible de supprimer ou de substituer des bénéficiaires par voie testamentaire, sans modification expresse dans la clause bénéficiaire du contrat.
Trois types de legs existent
Dans la rédaction de votre testament, vous serez amenés à attribuer des biens à vos légataires. Si la formulation du testament est libre, il est conseillé d’avoir une formulation claire, en vous reprenant la terminologie suivante :
Le legs universel
Il permet de léguer l’intégralité de vos biens à une ou plusieurs personnes (appelées légataires universels). Le partage s’effectue entre elles à parts égales.
Le legs à titre universel
Il permet de léguer à une personne (appelée légataire à titre universel) une partie des biens, en proportion (un quart, la moitié…) ou une catégorie de biens (un contrat de capitalisation, les biens immobiliers, les œuvres d’art)...
Le legs particuliers
Il permet de léguer à une personne (appelée légataire particulier) un ou plusieurs biens définis (un bijou, un meuble, une voiture…).
Les légataires universel et à titre universel doivent régler les dettes de la succession en proportion de leur part. Le légataire particulier en est exempté.
Trois types de testament : olographe, authentique et mystique
Le Code civil prévoit trois types de testament :
- Le testament olographe : Il s'agit d'un testament entièrement écrit à la main, daté et signé par la personne qui le rédige (le testateur). Il peut être conservé à domicile mais pour éviter de le perdre, il est recommandé de le déposer chez un notaire.
- Le testament authentique : rédigé devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins, il est signé par toutes les parties présentes lors de la rédaction.
- Le testament mystique ou secret : présenté fermé et scellé à un notaire, il reste secret jusqu’au décès. Il est très peu utilisé et déconseillé car le notaire n’en prend pas connaissance et donc ne peut conseiller son client. Le testament risque d’être inapplicable ou présenter des risques.
Si vous vivez à l’étranger ou détenez des biens à l’étranger, il est possible de rédiger un testament international. Le recours à un notaire est alors indispensable.
Les testaments déposés ou enregistrés devant notaire sont enregistrés dans un fichier central, le FCDDV : Fichier central des dispositions de dernières volontés (“Fichier des testaments”).
Quel est le coût d’un testament ?
Dans sa forme la plus simple (testament olographe conservé à domicile), le coût d’établissement d’un testament est nul.
Des coûts peuvent s’appliquer si vous décidez de le faire établir devant notaire et/ou si vous décidez de le déposer chez un notaire afin d’éviter qu’il soit égaré.
Les coûts, fixés par la loi, sont relativement minimes compte tenu de l'importance de cet acte (de l’ordre de 135 € pour la rédaction d’un testament authentique ou mystique, et environ 30 € pour le déposer chez le notaire).
Comment modifier ou annuler son testament ?
Vous pouvez revenir sur votre testament à tout moment.
Pour un testament olographe non déposé chez un notaire, il suffit de le détruire. Pour un testament déposé devant un notaire, il suffit de faire un nouveau testament annulant le précédent, ou de faire acte de changement de volonté devant notaire.
