Comment transférer une assurance-vie vers un PER et bénéficier d’un avantage fiscal ?

Il est techniquement impossible de transférer une assurance-vie vers un Plan d’Épargne Retraite. Ce sont deux produits différents.

Néanmoins, il est tout à fait possible de déplacer l’épargne présente sur une assurance-vie vers un PER : il suffit de demander un rachat sur l’assurance-vie, puis de verser sur le PER. Ce comportement est même encouragé par le gouvernement grâce à un avantage fiscal que nous vous détaillons dans cet article.

Mais d’abord, revenons sur les abattements fiscaux de l’assurance-vie.

Rappel : le fonctionnement de l’abattement fiscal en assurance-vie

Pour mémoire, tout contrat d’assurance-vie ouvert depuis plus de 8 ans dispose d’un abattement fiscal de 4 600 € par an sur les gains (abattement doublé pour un couple) au moment des rachats (les retraits).

Prenons par exemple un contrat d’assurance-vie ouvert en 2010, et présentant une valeur actuelle de 30 000 €. Supposons que cette valeur est composée de versements (“primes”) de 22 000 € et de 8 000 € de gains (latent ou réalisé, peu importe), et qu’aucun rachat n’a eu lieu par le passé.

Pour maximiser l’usage de l’abattement, il faut sortir 4 600 € de gains de ce contrat, soit 57,5 % de sa valeur (4 600/8 000).

Le détenteur (que l’on suppose célibataire) peut donc demander cette année un rachat à hauteur de 17 250 €, composé à 4 600 € de gains, sans subir de fiscalité. Si le détenteur sort davantage, la part de gain dépassant l’abattement sera imposée, au choix, au prélèvement forfaitaire ou intégrée dans les revenus au barème.

(NB : les prélèvements sociaux sont toujours dus).

Maintenant, qu’en est-il des transferts vers un PER ?

Un abattement doublé pour tout versement sur un PER jusqu’à fin 2022

Afin d’inciter les Français à basculer leur épargne long terme vers un produit spécifique pour la retraite, le législateur double l’abattement jusqu’au 1er janvier 2023.

Le montant des gains récupérables en franchise d’impôt passe ainsi de 4 600 € à 9 200 € par an pour une personne seule, et de 9 200 € à 18 400 € par an pour un couple.

Dans notre exemple, le contribuable pourrait racheter intégralement son assurance-vie cette année sans payer d’impôt, à condition de reverser la somme sur un PER.

Cet avantage est cumulable avec les avantages fiscaux du PER (possible défiscalisation à l’entrée).

Questions fréquentes sur le transfert assurance-vie vers PER

Quels sont les critères exactement ?

• L’épargne transférée doit provenir d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans.
• Le montant du rachat doit être intégralement versé sur le PER.
• Le PER peut être individuel, collectif ou entreprise, peu importe.
• Les deux opérations doivent avoir lieu la même année et avant le 31 décembre 2022 inclus.
• Le détenteur doit être à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite (fixé à 62 ans au moment de la rédaction de cet article : le détenteur doit donc âgé de moins de 57 ans).

Quels sont les avantages ?

• La défiscalisation propre au PER : les sommes transférées sont, sur option, déductibles du revenu imposable au même titre que tout versement sur un PER (voir : fonctionnement du PER). Vous payez donc moins d’impôt sur le revenu.
• Une des rares défiscalisations sans sortie de trésorerie ni effort d’épargne.
• Un cloisonnement mental de l’épargne : l’épargne fourre-tout devient une réelle épargne retraite dont vous connaissez la valeur.
• Une gestion mieux adaptée à votre objectif grâce à la gestion pilotée à horizon qui adapte les placements à la durée séparant de la retraite.
• L’abattement doublé permet de quitter plus rapidement un contrat devenu peu concurrentiel.
• Une possible baisse de frais ou un meilleur choix de supports, selon les qualités du PER et de l’assurance-vie quittée. Vous y gagnerez probablement au change !

Quelles sont les limites ?

• L’argent sera bloqué jusqu’à l’âge de la retraite (hors cas particuliers), alors qu’il était totalement disponible sur l’assurance-vie.
• À la sortie, la fiscalité du PER est généralement plus élevée que celle de l’assurance-vie (si vous avez opté pour la défiscalisation à l’entrée sur le PER).
• Le PER présente des avantages successoraux inférieurs à l’assurance-vie.

Comment procéder concrètement pour obtenir l’abattement doublé ?

• Vérifiez tout d’abord que vous êtes concernés par ce dispositif. Avez-vous l’âge requis ? Votre contrat est-il assez ancien ?
• Demandez le rachat de votre ancien contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans. Le cas échéant, calculez le montant à retirer pour ne pas dépasser les abattements.
• Récupérez le capital.
• Versez ce capital sur un PER la même année. Vous pouvez ouvrir un nouveau PER ou utiliser un PER existant (gagnez du temps en ouvrant le PER à l’avance !).
• Optez pour la déductibilité des versements si cela est avantageux pour vous. Cette option est indépendante du doublement de l’abattement.
• En année N+1, dans votre déclaration de revenus, remplissez le formulaire 2042C. Indiquez dans le cadre “Revenus de capitaux mobiliers / Rachat d’un contrat d’assurance-vie de 8 ans et plus réinvesti dans un nouveau plan d’épargne retraite” les gains retirés de l’assurance-vie lors de ce transfert. Ce montant et la ventilation entre les cases vous seront communiqué par l’assureur. Conservez bien les documents relatifs au rachat sur l’assurance-vie et au versement sur le PER en cas de contrôle.

Notre avis : transfert assurance-vie vers PER : est-ce une bonne opportunité ?

L’abattement doublé ne change pas fondamentalement la donne : il est possible, et restera toujours possible, de récupérer l’argent déposé sur un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans progressivement, année après année, en profitant des abattements pour échapper à l’impôt.

Le cadeau fiscal du gouvernement permet juste de le faire plus rapidement.

C’est aussi une petite motivation psychologique à s’occuper de son épargne retraite évidemment !

Alors, devez-vous forcément utiliser cette opportunité ?

Si vous avez un vieux contrat d’assurance-vie peu concurrentiel aujourd’hui, qui présente une plus-value latente élevée que vous n’avez jamais “purgée” soit par manque d’intérêt, soit par manque d’information sur la méthode pour optimiser ses rachats, alors oui, c’est une bonne opportunité.

De même, si vous êtes adepte de la défiscalisation de fin d’année, vous apprécierez l’opportunité de réduire votre impôt payé en N+1 sans débourser un centime. Ce transfert est un moyen simple de défiscaliser sans devoir puiser dans l’épargne de précaution.

Si vous estimez que ce transfert est intéressant pour vous, n’hésitez pas à vous faire accompagner par le service clients de Yomoni.