Contrats d'assurance-vie en déshérence : êtes-vous bénéficiaire sans le savoir ?

L'assurance-vie est sans conteste le produit d'épargne long terme le plus populaire en France. Très flexible, jouissant d'un bon potentiel de rentabilité et d'avantages fiscaux notoires, elle permet en outre au souscripteur de désigner qui doit toucher le capital à son décès, y compris hors ligne successorale.

Or, plusieurs raisons peuvent empêcher le versement au bénéficiaire désigné : le contrat d'assurance-vie est alors dit en déshérence. Voici quelques informations utiles afin d'éviter une telle situation et, le cas échéant, de voir comment vous manifester afin de récupérer un contrat en déshérence.

Comment bien remplir la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?

Lors de la souscription d'un contrat d'assurance-vie, il est possible d'en attribuer le bénéfice à une ou plusieurs personnes en cas de décès : c'est la clause bénéficiaire. Voici les possibilités qui s'offrent à vous :

• vous pouvez y inscrire le ou les bénéficiaires que vous souhaitez,
• vous pouvez les désigner par leur nom ou par leur qualité (ma femme, mon frère). Notez que cette qualité sera appréciée au moment de votre décès, et non de la souscription. Ainsi, pour éviter tout impair si vos enfants sont les bénéficiaires, précisez “mes enfants nés ou à naître” afin d'inclure ceux nés après la date d'ouverture,
• vous pouvez désigner des bénéficiaires en cascade au cas où le premier bénéficiaire disparaît avant vous ou renonce au contrat.

Il est important de faire preuve de la plus grande précision lorsque vous remplissez cette clause bénéficiaire. Il est recommandé :

• de fournir un maximum d'éléments qui permettent de retrouver le ou les bénéficiaires : nom, prénoms, date et ville de naissance, ou encore dernière adresse connue,
• d'ajouter la mention “vivant ou représenté” si vous souhaitez que les héritiers du bénéficiaire reçoivent leur part en cas de décès de ce dernier avant vous,
• de prévenir votre assureur par courrier de toute modification de cette clause bénéficiaire, ou de lui indiquer les coordonnées du notaire en charge de votre testament ou de votre succession,
• d'indiquer une éventuelle répartition entre plusieurs bénéficiaires en utilisant des pourcentages et pas des sommes,
• de prévenir les bénéficiaires de l'existence de ce contrat assurance-vie,
• de toujours ajouter vos héritiers comme bénéficiaires finaux.

Ce dernier point est très important. En effet, s'il n'existe plus aucun bénéficiaire désigné ou représenté, votre assurance-vie sera réintégrée dans votre actif successoral, et donc l'avantage fiscal attaché au contrat sera définitivement perdu car la fiscalité classique des successions s'appliquera.

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YomoniValentin Iehl

Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance vie en déshérence ?

Au moment de votre décès, il peut arriver que l'argent n'aille pas aux bénéficiaires. Cela arrive principalement pour deux raisons :

• votre assureur n'a pas reçu de certificat de décès,
• la clause bénéficiaire n'est pas assez précise et l'assureur n'arrive pas à retrouver le ou les bénéficiaires concernés.

Sachez que les assureurs ont une obligation de recherche des bénéficiaires, et que les éventuels frais générés sont à leur charge. En outre, le contrat pourra être revalorisé :

• entre la date de votre décès et celle où l'assureur en a connaissance,
• entre la date où l'assureur a connaissance de votre décès et celle où il reçoit les pièces nécessaires pour verser l'argent.

Ce dernier point implique que l'assureur trouve et contacte le ou les bénéficiaires. S'il n'y arrive pas, le contrat entre en déshérence et restera en gestion chez votre assureur pendant 10 ans à compter de la date de votre décès. Au bout de cette période, les fonds seront transférés à la caisse des Dépôts et Consignations pour une durée de 20 ans. Au-delà de cette période, les fonds sont acquis à l'État de manière définitive : il n'est alors plus possible de les récupérer.

Comment récupérer un contrat d'assurance-vie en déshérence ?

Si vous pensez être l'un des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie probablement en déshérence, il existe deux moyens d'en avoir le cœur net. Tout dépend de la date du décès du souscripteur.

Décès du souscripteur depuis moins de 10 ans : AGIRA

Un guichet unique qui permet de vous manifester : l'AGIRA (association pour la gestion des informations sur le risque en assurance). Cet organisme centralise toutes les demandes de cette nature et interrogera les différents organismes concernés : assureurs, prévoyance ou encore mutuelles. Voici comment les choses se passent :

• demande de recherche de votre part sur la base de pièces (par courrier ou via internet)
• vérification de ces pièces et transmission d'une demande de recherche aux organismes sous un délai de 15 jours.

La mission de l'AGIRA s'arrête ici. S'il existe effectivement un contrat en déshérence dont vous êtes le bénéficiaire, vous serez contacté sous 30 jours.

Décès du souscripteur depuis plus de 10 ans : CDC

Dans ce cas, il y a de fortes chances que les fonds aient été transmis à la caisse des Dépôts et Consignations. De ce fait, vous devrez faire une demande via le site internet dédié Ciclade :

• demande de recherche de souscripteur sur la base d'un état civil complet : vous saurez instantanément si des fonds existent
• le cas échéant, vous serez invité à créer un espace personnel qui servira à transmettre les pièces justificatives comme votre état civil, un certificat de naissance ou d'hérédité, ou tout autre document utile
• la CDC va ensuite enquêter afin de déterminer si vous êtes effectivement le bénéficiaire de l'assurance-vie en déshérence. Cette démarche peut être longue et le délai moyen constaté est de 3 mois.

Conclusion

En tant que souscripteur d'une assurance-vie, il est nécessaire de parfaitement remplir votre clause bénéficiaire afin d'éviter tout risque de classement en déshérence. Vous attacher les conseils d'un courtier en assurance ou d'un cabinet de conseil en gestion de patrimoine afin de ne pas faire d'erreur sera la bonne décision.

En tant que bénéficiaire, c'est à vous d'engager des démarches par rapport à une éventuelle assurance-vie en déshérence souscrite par une personne dont vous connaissez l'existence. Il n'existe en effet pas de bases données listant les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, ce qui, malheureusement, met fin au mythe de l'oncle inconnu qui vous verse sa fortune. Si ce dernier ne vous a pas correctement désigné dans la clause bénéficiaire, vous n'aurez aucune chance de récupérer le moindre euro.