​La FAQ Ultime de l'imposition à la source

Afin d’anticiper le passage au prélèvement des impôts sur le revenu à la source, nous avons décidé de compiler ce qui a été annoncé sur ce dispositif qui faisait partie des engagements de campagne de François Hollande.

L’imposition des revenus à la source, c’est quoi ?

La France est l’un des derniers pays européens - avec la Suisse - à ne pas avoir franchi le pas. Il s’agit de ne plus payer ses impôts directement au Fisc sur la base de déclarations des revenus de l’année précédente, mais de faire retenir par un tiers payeur directement - votre entreprise qui vous verse votre salaire par exemple - le montant de l’impôt dû sur la somme qui vous est versée.

Quelles sont les différences avec l’imposition actuelle ?

En pratique, une fois la réforme mise en place il y a 2 différences majeures pour le contribuable :

1. L’impôt “retenu” par le tiers correspond exactement à ce qui est dû à l’instant T, et non à ce que vous avez perçu l’année précédente. Des échéances de régularisation sont prévues en cas de changement de situation.
2. Le mode de paiement de l’impôt change ; vous ne payez plus l’impôt directement mais vos revenus sont amputés du montant de l’imposition. La collecte de l’impôt revient aux entreprises et autres organismes collecteurs.

Qui est concerné par l'imposition à la source ?

Plus de 98% des foyers sont concernés selon le site internet officiel du Service Public. Les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values immobilières sont déjà prélevées à la source et pour cette raison représentent les moins de 2% restants. Cela représente en tout 17 millions de foyers fiscaux.

C’est pour quand ? Quelles sont les échéances calendaires de la transition ?

A partir du 1er janvier 2018, les impôts sur le revenu seront prélevés automatiquement à la source. Voici les étapes de la transition :

• En 2017 : l’impôt est calculé sur la base des revenus de 2016, pas de changement par rapport à d’habitude donc.
• Septembre 2017 : le tiers payeur et vous-même recevez votre futur taux d’imposition à la source calculé sur les revenus de 2016 (de votre déclaration d’impôt 2017)
• Janvier 2018 : l’impôt est prélevé directement à la source
• Printemps 2018 : vous déclarez vos revenus de 2017. Voir la question suivante pour savoir si vous serez imposé sur cette année.
• Septembre 2018 : première actualisation du taux d’imposition sur la base de votre déclaration des revenus de 2017.

Quand paierai-je mon impôt sur les revenus de 2017 ?

Les revenus “habituels” tels que les salaires ne seront pas imposés puisqu’en 2018 vous paierez vos impôts de 2018. Cependant afin d’éviter une optimisation fiscale pour les revenus dits exceptionnels - les primes, les indemnités et autres plus-values - Bercy est en train de chercher une solution. L’Etat entend donc bien empêcher les contribuables de gonfler leurs revenus en 2017 par anticipation ou à retardement. Pour la grande majorité des salariés cependant qui sont exsangues de revenus exceptionnels, cela ne fait aucune différence.

Que se passe-t-il si mes revenus connaissent une forte variation en cours d’année ?

Il sera possible de demander une mise à jour de son taux d’imposition en cours d’année, le ministre des Finances Michel Sapin a précisé que l’administration prendra en compte cette déclaration “dans un délai de trois mois.”

Est-ce que cela signifie que mon employeur connaîtra mon patrimoine ?

Par défaut l’entreprise connaîtra le taux d’imposition de chacun. Cependant si vous ne souhaitez pas que ce chiffre soit communiqué, il existe une solution consistant à payer un taux “neutre”, puis à régulariser votre situation.

Quid du quotient familial et des crédits d’impôt ?

Le calcul de l’impôt se fera toujours par foyer fiscal, et les abattements restent inchangés. Cependant s’il existe des disparités fortes d’imposition au sein d’un couple, les conjoints peuvent opter pour deux taux d’imposition séparés. Le montant global d’impôt dû au niveau du foyer fiscal ne sera pas modifié, seule la répartition de l’imposition entre les conjoints sera différente.

Concernant les crédits d’impôts, les règles ne changent pas. Crédits d’impôts et réductions continueront d’être appliqués, dans le respect des conditions en vigueur.

Devrais-je quand même remplir une déclaration chaque année ?

Du fait des règles des nombreux facteurs pris en compte pour calculer l’impôt sur le revenu (situation familiale, revenus en dehors du seul salaire, crédits d’impôt…), une déclaration reste nécessaire chaque année. Elle précédera une régularisation - c’est-à-dire crédit d’impôt ou inversement un reliquat à payer - de façon à ce que la somme totale due corresponde exactement à la situation de chacun et s’adapte aux variations de revenus du foyer fiscal.

L'imposition à la source est-elle le choix des Français ?

L’imposition à la source demeure une réforme populaire car elle simplifie le paiement de l’impôt dans la grande majorité des cas. Les foyers prélevés seront également plus à même de considérer que le revenu perçu est un véritable revenu “net”, plus proche du revenu dont ils disposent en terme de pouvoir d’achat.