Loi Pacte : ce qui change pour l’assurance-vie
Discuté à L’Assemblée Nationale, le Plan d’action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises introduit de nombreuses nouveautés pour l'assurance-vie, placement préféré des Français.
L’article 21, adopté ce jeudi 4 octobre, regroupe l’ensemble de ces mesures.
Pas de révolution, mais des évolutions notables. Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), qui regroupe de nombreuses mesures hétéroclites (privatisations, durée des soldes…) destinées à doper la croissance tricolore, prévoit plusieurs dispositions sur l’assurance-vie.
Plus de transparence
Parmis les mesures adoptées dans le texte, un amendement instaure l’obligation pour les assureurs de communiquer, au moins tous les trimestres, à leurs souscripteurs d’Unités de Compte (UC) et de fonds Euro-croissance la valeur de rachat de leur contrat.
Alors que le capital est garanti dans les fonds en euros, ce n’est pas le cas pour les UC et seulement à partir d’un terme fixé au moment de la souscription (qui ne peut être inférieur à huit ans) pour l’Euro-croissance. En cas de baisse des marchés financiers, c’est donc l’assuré et non l’assureur qui essuie les pertes.
Le souscripteur sera donc informé au moins tous les trois mois de la valeur de rachat de son ou de ses UC et/ou de son fonds Euro-croissance. Il pourra, de cette manière, décider de reporter un retrait pour éviter d’enregistrer une moins-value.
Des amendements ont également été introduits obligeant les assureurs à divulguer tous les ans à leurs clients les frais prélevés sur les UC. Ces mesures vont dans le bon sens même si elles paraîtront d’un autre âge pour les clients Yomoni qui profitent déjà depuis le début d’une visibilité quotidienne sur les valeurs de rachat et d’une information transparente sur les frais au fil de leurs prélèvements.
Une mesure pour une transparence plus marquée sur les UC a également été ajoutée. Ainsi, l’assureur aura l’obligation de communiquer pour chaque UC détenue dans un contrat d’assurance-vie les frais de gestion associés ainsi que la rétro-commission touchée par le distributeur du contrat. Chez Yomoni, cela est déjà totalement transparent : 0,30% maximum pour les UC utilisées dans nos mandats et 0 rétrocessions.
Plus d’ISR
Les acteurs de l’assurance-vie vont devoir également intégrer au moins un fonds d’Investissement Socialement Responsable (ISR) dans leurs offres. Cette contrainte répond à la promesse d’Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle d’obliger les assureurs à proposer au moins une UC « solidaire » dans leurs contrats multisupports et à la proposition du ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, exprimée à l’occasion du Finance Climate Day du 12 décembre 2017 de développer les UC labellisées Climat.
L’équipe de gestion Yomoni
Plus d’entreprises
Le gouvernement veut s’appuyer sur l’Euro-croissance pour financer l’économie dite « réelle » (les entreprises). Problème : l’encours de ce support, en partie investi en actions, plafonne à seulement 2,3 milliards d’euros. Le projet de loi Pacte ambitionne de multiplier cette somme par dix en deux ans.
Pour cela, les fonds Euro-croissance devront afficher, comme les fonds euros, un taux unifié de rendement. Aujourd’hui, la rémunération varie selon la date de souscription, ce qui ne facilite pas la lisibilité et la compréhension du produit. Par ailleurs, les assureurs pourront proposer un rendement majoré pour les souscripteurs qui accepteront une échéance de garantie sur le capital plus lointaine (10 ou 12 ans).
Le projet de loi Pacte assouplit aussi le paiement en titres. Depuis 2016, un souscripteur peut percevoir en cas de rachat, non pas des capitaux, mais des titres d’entreprises non cotées ou des parts de Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR) logés dans son contrat. Actuellement, il lui faut notifier à son assureur qu’il souhaite exercer cette option par lettre recommandée pour chaque retrait. Demain, si un souscripteur a accepté le paiement en titres en amont, ce mode de sortie sera appliqué automatiquement.
Enfin, les assureurs pourront proposer des Fonds Professionnels Spécialisés (FPS). Il s’agit de fonds agréés par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) qui disposent d’une allocation d’actifs très diversifiée. Les FPS intègrent notamment des titres d’entreprises non cotées en Bourse et des parts de FCPR.
En conclusion beaucoup de mesures techniques, certaines dont nous nous réjouissons car répondant à nos voeux de transparence et une occasion manquée sur la transférabilité des contrats qui aurait permis aux épargnants français de simplifier leurs sorties de contrats obsolètes et d’optimiser leur épargne grâce aux possibilités déployées dans les dispositifs de dernière génération.
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