Le PEA, Plan d’Epargne en Actions, est une excellente enveloppe fiscale pour investir en actions, présentant deux grands avantages :
- Les mouvements internes au sein du PEA (perception de dividendes, cessions, achats, etc.) n’ont aucune conséquence fiscale. Seuls les retraits déclenchent la fiscalité.
- Lors des retraits, la fiscalité est réduite si le PEA a plus de 5 ans. Seuls les prélèvements sociaux sur les gains sont dus (17,2%). Il permet donc d’échapper à la Flat Tax (30%).
💡 Notez néanmoins qu’investir comporte des risques, notamment de perte en capital.
Le PEA est clôturé au décès de son souscripteur
Au décès du souscripteur, le teneur de compte bloque tout mouvement sur le PEA et transfère les titres sur un compte-titres d’attente dédié à la succession (leur valeur continue donc de fluctuer). Les espèces sont déposées sur le compte courant du défunt.
L’organisme calcule ensuite le gain net du PEA au jour du décès. Ce gain est soumis à prélèvements sociaux de 17,2% : cette somme sera versée au fisc dans le mois qui suit, mais viendra au passif de la succession.
En revanche, aucun impôt ne sera dû sur le gain (pas d’impôt sur le revenu), même si le PEA a moins de 5 ans.
C’est donc la valeur nette de prélèvements sociaux qui rejoindra l’actif successoral.
Il faut enfin déterminer la valeur des titres qui servira au calcul des droits de succession.
Comme avec le compte-titres (voir notre article dédié au compte-titres et à la succession), le fisc permet, au choix, d’utiliser l’une des deux valeurs suivantes pour les titres cotés sur un marché :
- la valeur moyenne constatée au jour du décès (moyenne entre plus bas et plus haut de la séance),
- ou la moyenne des 30 cotations qui précèdent le jour du décès.
Quel est le devenir des titres du PEA après un décès ?
Le choix appartient aux héritiers. Après calcul par le notaire de la part qui revient à chacun, les héritiers peuvent choisir de céder tous les titres, de se les partager, ou de les attribuer à un seul.
Ici, le choix est personnel et dépend des préférences de chacun : avez-vous besoin de liquidités ? Avez-vous déjà un compte-titres ? Allez-vous pouvoir en assumer la gestion ?
Comme pour le compte-titres, le prix de revient peut être majoré des frais de notaire et des droits de succession en proportion de la valeur des titres rapportée à l’actif successoral (BOFIP).
Ainsi, la plus-value fiscale sera déterminée en fonction des cours à la date du décès (puisque la succession aura remis les compteurs à zéro), mais elle pourra être davantage minimisée par la réintégration de ces frais.
Au moment de la vente ultérieure des titres, les héritiers ayant opté pour les titres bénéficieront donc de conditions favorables.
Le PEA présente peu d’avantages en matière de succession
Gérer la transmission d’un PEA est donc relativement simple, mais cette enveloppe ne présente aucun avantage particulier au regard de la succession. Elle est même moins avantageuse que le simple compte-titres à cet égard !
En matière de succession, les enveloppes suivantes sont plus avantageuses que le PEA :
- l’assurance-vie pour la clause bénéficiaire et les abattements sur les montants transmis,
- le compte-titres pour la simplicité et l’effacement total des plus-values, à la fois sur le plan fiscal et sur les prélèvements sociaux,
- le contrat de capitalisation pour la possibilité de démembrement et l’aspect transmissible qui conserve l’ancienneté fiscale.
L’essentiel à retenir
- Au décès de son titulaire, les titres du PEA sont placés sur un compte-titres d’attente et les espèces sur le compte courant du défunt
- Il n’y a pas de fiscalité sur les gains, uniquement les prélèvements sociaux (17,2%)
- Les droits de succession sont dûs sur l’actif successoral net de prélèvements sociaux
- La plus-value latente est remise à zéro
- Les prix de revient peuvent être majorés par la quote-part de droits de succession
