Le PER, Plan d’Épargne Retraite, est une enveloppe fiscale créée en 2019 pour inciter les Français à épargner pour leur retraite.
Mais devient le PER lorsque son titulaire décède ?
Un bref rappel du fonctionnement du PER
Cette enveloppe d’épargne présente un avantage majeur : les versements sont, sous conditions, déductibles des revenus imposables. En versant sur un PER, vous réduisez en effet votre base d’imposition et donc l’impôt sur le revenu à payer. Cet avantage est donc d’autant plus important que vous vous trouvez dans une tranche marginale d’imposition élevée.
En contrepartie, les sommes placées sur un PER sont bloquées jusqu’à la retraite hors cas particuliers (accidents de la vie, mais aussi achat de résidence principale).
Lorsque le souscripteur décède, il faut distinguer plusieurs scénarios, qui dépendent aussi du type de PER ouvert (PER Assurance ou PER compte-titres, aussi appelé PER bancaire).
Dans un premier temps, concentrons-nous sur le PER Assurance, le cas le plus courant.
💡 Notez qu’investir comporte des risques, notamment de perte en capital
Décès pendant la phase d’épargne : le PER assurance adopte le fonctionnement de l’assurance-vie
Juridiquement, le PER assurance est un contrat d’assurance : son fonctionnement est assez similaire à celui d’un contrat d’assurance-vie multisupport. On retrouve d’ailleurs la faculté d’investir sur le fonds en euro (garanti en capital) et sur des unités de compte (au potentiel de rendement supérieur, mais non garanties en capital).
Tout comme l’assurance-vie, le PER assurantiel permet de désigner des bénéficiaires via la clause bénéficiaire. Au décès du souscripteur, les sommes présentes sur le contrat seront donc versées aux bénéficiaires, soit sous forme de rente, soit sous forme de capital.
Les régimes fiscaux sont très proches, mais il existe cependant une légère différence.
En effet, en assurance-vie, la fiscalité dépend de l’âge du souscripteur au moment du versement des primes, tandis que dans un PER la fiscalité dépend de l’âge qu’avait le souscripteur au moment de son décès.
Outre ce point de détail, le traitement fiscal est similaire et le PER adopte les avantages successoraux de l’assurance-vie.
Cas 1 : l’assuré décède avant son 70e anniversaire
En cas de décès avant 70 ans, les sommes présentes sur un PER s’ajoutent aux primes d’assurance-vie versées avant 70 ans et aux gains afférents.
Ce montant total est ensuite transmis aux bénéficiaires désignés après abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà de cet abattement, la fiscalité s’élève à 20% jusqu’à 700 000 €, puis 31,25% au-delà, le conjoint et le partenaire de PACS étant exonérés de ce prélèvement.
En résumé : en cas de décès avant 70 ans, le capital d’un PER se comporte exactement comme un versement d’assurance-vie réalisé avant 70 ans.
Cas 2 : l’assuré décède après son 70e anniversaire
Si le titulaire d’un PER décède après 70 ans, le fonctionnement reste calqué sur celui de l’assurance-vie.
L’encours présent sur le PER s’ajoute aux primes d’assurance-vie versées après 70 ans.
Cette somme sera répartie entre les bénéficiaires désignés après un abattement unique de 30 500 €, cette fois tous bénéficiaires confondus. Au-delà, les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent en fonction du lien de parenté. Pour mémoire chaque enfant dispose d’un abattement de 100 000 euros.
En résumé : en cas de décès après 70 ans, le capital d’un PER se comporte exactement comme un versement d’assurance-vie réalisé après 70 ans.
Cas 3 : si l’assuré avait demandé une rente (quel que soit son âge)
À partir de l’âge de la retraite, les sommes épargnées sur le PER peuvent être retirées ou converties en rente.
Si le souscripteur a opté pour une sortie en rente, le capital converti en rente ne sera pas transmis. En effet, la rente revient à céder définitivement une somme à l’assureur, ce dernier s’engageant en contrepartie à verser des rentes périodiques à l’assuré.
Par défaut, la rente est viagère, non réversible et sans annuités de garanties : on parle aussi de rente simple. Les versements s’arrêtent alors au décès.
Cependant, certaines options peuvent permettre un transfert au conjoint ou aux enfants. Les deux options plus courantes sont:
- La rente viagère avec réversion : elle permet à un bénéficiaire désigné de percevoir la rente ou une partie de celle-ci au décès du souscripteur, à la manière d’une pension de réversion versée par une caisse de retraite. Le taux de réversion (généralement compris entre 50% et 100%) est à choisir au moment de la demande de rente.
- Les annuités garanties : elles garantissent qu’au moins un certain nombre de paiements sera effectué, quel que soit l’âge du décès du souscripteur. Par exemple, une rente avec 10 annuités garanties sera versée pendant au moins 10 ans, même si le souscripteur décède la 6e année de perception. Les bénéficiaires désignés prendront alors le relais.
Ces options du contrat, plus protectrices pour la famille, ont évidemment un coût : le montant de la rente est plus faible comparé à une rente viagère simple sans garantie ni réversion.
Le cas de la sortie mixte rente + capital
Un retraité peut choisir de ne convertir qu’une partie seulement du capital en rente, afin de conserver un volant d’épargne placé sur lequel il pourra éventuellement réaliser des rachats partiels périodiques selon ses besoins.
Dans ce cas, chaque composante suit les règles vues plus haut : le sort du capital dépendra de l’âge du décès, celui de la rente des éventuelles options.
Quid du PER bancaire en cas de décès?
Tous les PER ne sont pas des PER assurantiels, le PER existe aussi en version bancaire. Un PER bancaire est une forme de compte-titres : il n’a donc pas de clause bénéficiaire.
En cas de décès du titulaire, les sommes présentes entrent dans l’actif successoral. Elles sont transmises aux héritiers et soumises aux droits de succession de la même façon qu’un compte-titres. Les règles de droit commun s’appliquent (voir aussi : compte-titres et succession).
PER Assurance : une niche fiscale trop avantageuse ?
Le principal avantage du PER réside dans la défiscalisation des sommes versées. En théorie, cette réduction est compensée par une réintégration du capital dans les revenus au moment des retraits.
Toutefois, en cas de décès, les sommes ne sont pas réintégrées dans l’impôt sur le revenu puisqu’elles sont transmises à la manière d’une transmission sur un contrat assurance-vie.
Certains ménages utilisent donc le PER comme une assurance-vie améliorée, permettant à la fois une défiscalisation à l’entrée et une transmission facilitée grâce aux abattements. Ils contournent le principal inconvénient du PER (la réintégration du capital retiré dans les revenus) en évitant de retirer le capital à la retraite. Cela permet de profiter de la défiscalisation à l’entrée sans en subir les inconvénients.
Cette optimisation très avantageuse (peut-être trop) est actuellement à l’étude par les députés, et pourrait être limitée par la loi de finances 2025.
Ce qu’il faut retenir
- En cas de décès, un PER assurance suit globalement la même fiscalité qu’un contrat d’assurance-vie. Les plafonds d’abattements sont mutualisés.
- La rente n’est par défaut pas transmissible. Le capital transmis à l’assureur pour obtenir une rente ne sera pas versé aux bénéficiaires ou aux héritiers.
- La rente peut faire l’objet d’options de réversion.
- Le PER compte-titres suit la fiscalité des comptes-titres.
