La transférabilité de l’assurance-vie

La loi Pacte en cours de discussion au Parlement recouvre un nombre important de réformes de notre cadre économique et financier. Grâce aux sénateurs, l’une d’elles revient sur le devant de la scène après avoir été écarté une première fois par le Gouvernement : la transférabilité de l’assurance-vie ou devrait-on plutôt écrire sa portabilité.

En quoi consiste-t-elle ? Aujourd’hui, vous pouvez transférer vos comptes-titres d’un établissement à un autre. Idem pour vos PEA, pour vos PERP vers un PER et depuis peu pour votre assurance emprunteur.

Un seul dispositif n’est pas encore portable, c’est votre contrat d’assurance-vie. C’est un vieux sujet que la Fédération Française des Assurances a toujours combattu et qui a petit à petit transformé l’industrie de la distribution d’épargne en tranquille rentier, parfois même un peu négligent. Ainsi, assis sur 1700 milliards d’euros d’encours, les assurances-vie restent gentiment dans les mains des mêmes assureurs chez qui nous les avons ouvertes il y 8 ans, 10 ans, 15 ans sans évolutions favorables de leurs conditions ou de leurs avantages au cours de leur vie.

En effet, pourquoi faire évoluer un produit si les souscripteurs n’ont aucune possibilité de sortie sans impact fiscal ?... C’est ainsi que l’on voit chez les mêmes établissements d’un côté des contrats dernière génération destinés à la conquête commerciale, plutôt généreux en performance du fonds euro et ouverts en nombre d’unités de compte, et de l’autre des vieux contrats parfois mono-support dont plus personne ne suit réellement la réalité des rendements, ceux-ci étant rarement communiqués publiquement par les assureurs. Et l’on comprend pourquoi.

Le projet de loi en cours de discussion souhaite offrir au souscripteur a minima à partir de la fin de la 8ème année la possibilité de faire porter son contrat chez un autre assureur. Que cela veut-il dire concrètement ? Cela signifie que vous pourriez décider à tout moment de transférer l’épargne logée dans un contrat A vers un contrat B tout en conservant votre antériorité fiscale. Et ceci indépendamment de l’assureur du contrat A et du B. Rien de révolutionnaire côté opérationnel car le PERP, ses fonds euro et ses unités de comptes sont déjà transférables. Les assureurs n’auraient donc qu’à dupliquer le même mode opératoire sur leurs assurances-vie. En revanche cela serait un aiguillon formidable du côté assureurs pour stimuler les acteurs établis et améliorer les gammes de produits existantes en réaction à cette nouvelle concurrence.

Les grands gagnants seraient en premier lieu les épargnants qui pourraient faire jouer les établissements entre eux et s’assurer que leur contrat répond aux meilleures conditions du moment en matière de frais, de rendement des fonds euro et de qualité d’unités de compte disponibles. Cela leur permettrait également de sélectionner le conseiller de leur choix en regroupant leurs avoirs dans les contrats proposés.

C’est donc une amélioration du pouvoir d’achat des épargnants qui est en jeu, car cette saine concurrence et la fin d’une économie de rente pousseront les assureurs à généraliser leurs meilleures offres sur l’ensemble de leurs contrats, en réduisant leur offre aux produits les plus récents.

Aujourd’hui l’argument principal avancé par les opposants à cette réforme est la mise en danger du financement de l’économie par les possibles mouvements des 1700 milliards en jeu. Selon nous l’économie se retrouverait au contraire gagnante en remettant en perspective les épargnes logées dans les fonds euro peu tournés vers les entreprises avec des solutions plus innovantes et des taux d’unités de comptes plus importants.

La majorité actuelle à l’Assemblée a donc une responsabilité importante avec la possibilité de trancher positivement un sujet vieux de 20 ans, enterré par les gouvernements précédents sous le feu d’une industrie qui n’était alors pas forcément prête à se réinventer.

Nous sommes convaincus que ce n’est plus le cas aujourd'hui. Et Yomoni continuera de pousser ce sujet essentiel pour défendre votre liberté de choisir, votre pouvoir d’épargne et pour une évolution dans le bon sens de notre industrie.