Les partenaires de PACS sont des étrangers au regard de la succession. Pour pouvoir hériter, ils doivent conclure un testament. Mais l’assurance-vie peut aussi, en partie, répondre à ce besoin de protection du conjoint : voici comment.
En matière successorale, le PACS protège moins bien que le mariage
Le PACS est-il une alternative au mariage ? De nombreux couples semblent le penser.
Certes, il y a des points communs. Comme un couple marié, les partenaires du PACS sont tenus à une solidarité dans la vie commune et à une aide matérielle proportionnelle à leurs capacités financières.
Le PACS peut suivre différents régimes, calqués sur ceux du mariage. Le régime du PACS par défaut est celui de la séparation des biens : chaque partenaire conserve la propriété des biens et des revenus détenus avant le PACS et acquis pendant le PACS.
Le PACS est cependant personnalisable : il est possible d’en aménager les conditions pour, par exemple, opter pour l’indivision. Il suffit pour cela de modifier le pacte initial ou d’amender le contrat existant.
Cependant, un PACS sur-mesure ne pourra jamais remplacer le mariage sur le plan civil et successoral.
Les partenaires de PACS restent des tiers au regard de la succession. Ils sont traités comme des concubins, autrement dit de parfaits étrangers : ils n’ont aucun droit d’hériter l’un de l’autre, et ce, quels que soient les aménagements faits dans le PACS, la durée de la relation ou la présence d’enfants.
Pour pouvoir hériter l’un de l’autre, les partenaires doivent se désigner légataires par testament. Une précaution utile mais difficile psychologiquement, particulièrement pour les jeunes couples...
La bonne nouvelle, c’est que l’assurance-vie permet de protéger, dans une certaine mesure, le conjoint de façon très simple.
Les deux avantages successoraux de l’assurance-vie
Rappelons qu’en matière de transmission de patrimoine, l’assurance-vie apporte deux avantages :
- Pouvoir désigner qui touchera le capital présent sur le contrat au moment du décès, même si la personne ne fait pas partie des héritiers,
- Réduire les droits de succession payés par les bénéficiaires grâce à d’importants abattements.
Pour un couple pacsé, c’est le premier avantage qui sera recherché : la capacité de désigner, grâce à la clause bénéficiaire, son conjoint comme destinataire des fonds présents sur le contrat.
Sur le deuxième aspect, le côté fiscal, l’assurance-vie n’offrira pas davantage supplémentaire à un couple pacsé, qui bénéficie déjà de droits de successions nuls (c’est leur avantage par rapport à des concubins).
Bien nommer le bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie
Reste à bien faire les choses.
Car une fois notifié du décès, c’est l’assureur qui partira à la recherche des bénéficiaires. Pour ne pas voir son contrat tomber en déshérence, il faut lui simplifier la tâche.
Dans la rédaction d’une clause bénéficiaire, chaque mot à son importance : il faut être précis et sans équivoque.
La clause bénéficiaire standard indique souvent : Mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers.
Ici, la formulation Mon conjoint forcera l’assureur à rechercher qui est le conjoint du défunt... avec dans le meilleur des cas quelques mois de délai, et dans le pire des cas le risque de litiges, car un partenaire de PACS n’est pas considéré un conjoint.
La formulation Mon conjoint ou mon partenaire de PACS est déjà meilleure, mais que se passe-t-il en cas de dissolution du PACS ?
Pour éviter tout risque, l’idéal est de nommer la personne précisément, par ses nom, prénom et date de naissance, et de faire évoluer la clause bénéficiaire dans le temps si besoin.
Nous avons dédié un article complet à la rédaction de la clause bénéficiaire, n’hésitez pas à vous y reporter :
Valentin Iehl
Avec une clause bénéficiaire bien rédigée, vous aurez la satisfaction d’épargner pour vos projets au sein d’une assurance-vie, excellent véhicule d’épargne, tout en sachant que votre argent facilitera la vie de votre conjoint en cas de malheur.
PACS et protection du conjoint : quelques conseils supplémentaires
Seul le patrimoine déposé sur le contrat d’assurance-vie est concerné
Cela paraît évident, mais il faut le préciser : les livrets d’épargne, les comptes-titres, les PEA, les biens meubles… ne peuvent être transmis par la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. La clause bénéficiaire s’établit contrat par contrat.
La donation comme alternative
Les partenaires de PACS peuvent aussi se transmettre de l’argent par une donation du vivant dans les mêmes conditions que les couples mariés (abattement de 80 724 €, renouvelable tous les 15 ans, puis barème progressif au-delà).
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Couple PACSé propriétaire de sa résidence principale : le testament est presque indispensable
Lorsque les partenaires de PACS sont copropriétaires de leur résidence principale, les choses se compliquent. En cas de décès, le conjoint survivant n’hérite pas de la part du défunt, mais se retrouve en indivision avec les héritiers de ce dernier. Une situation inconfortable que l’on évite généralement en concluant des testaments croisés au moment de l’achat immobilier. Un notaire avisé ne manquera pas de le proposer, et c’est une bonne opportunité pour le faire. Le tarif est réglementé (une trentaine d’euros par testament).
En présence d’enfants, attention à la quotité disponible
Il est impossible de déshériter ses enfants. Si, en l’absence d’enfants, les partenaires de PACS peuvent se léguer l'ensemble de leurs biens par testament, en présence d’enfants, une part réservataire leur est nécessairement réservée (la moitié si un enfant, deux tiers si deux enfants...). Le legs entre partenaires de PACS est alors limité au solde, appelé “quotité disponible”.
Ce principe s’applique aussi à l’assurance-vie : en cas de versements manifestement exagérés, les héritiers réservataires peuvent se sentir lésés et contester le contrat devant le juge qui décidera s'il convient de réintégrer tout ou partie de l’encours du contrat dans l’actif successoral.
Quid de l’adhésion conjointe d’une assurance-vie ?
L’adhésion conjointe consiste à ouvrir un contrat d’assurance-vie à deux. Ce régime répond à des objectifs de protection du conjoint survivant, mais est réservé aux couples mariés sous un régime de communauté. Il ne peut donc pas répondre à la problématique de transmission au sein d’un couple pacsé.
Le partenaire de PACS peut-il toucher une pension de réversion ?
La pension de réversion est une pension versée au conjoint survivant par la caisse de retraite du défunt. Cette pension correspond à une partie de la pension de retraite que percevait le défunt de son vivant, ou qu’il aurait perçue s’il était encore en vie.
Les personnes pacsées ne bénéficient d’aucune pension de réversion.
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